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Posts Tagged ‘Constitutionnalité’

DÉCLARATION COMMUNE

des professeurs de droit constitutionnel:

Giorgos Cassimatis, Professeur émérite, Université d’Athènes

Andreas Dimitropoulos, Professeur, Université d’Athènes

Giorgos Katrougkalou, Professeur, Université de Thrace

Elias Nikolopoulos, professeur à l’Université Panteion

Kostas Chrysogonou, Professeur à l’Université de Thessalonique

 

Nous nous sentons obligés de signaler au Parlement et au peuple grec que le texte que la délégation démocratique est appelée à voter aujourd’hui (NdT: 12/02/2012), viole de manière flagrante les dispositions fondamentales de la Constitution et du droit européen et international pour les raisons suivantes:

1. L’actuel Parlement a été élu en octobre 2009 dans des conditions politiques entièrement différentes et l’instruction qui lui a été donné, dans le sens de l’article 41 de la Constitution, était à l’opposé de ce que prévoit le texte déposé maintenant. Il manque, par conséquent, la légitimité démocratique de son adoption.

(suite…)

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