Constitutionnalité des dernières décisions de l’État grec

DÉCLARATION COMMUNE

des professeurs de droit constitutionnel:

Giorgos Cassimatis, Professeur émérite, Université d’Athènes

Andreas Dimitropoulos, Professeur, Université d’Athènes

Giorgos Katrougkalou, Professeur, Université de Thrace

Elias Nikolopoulos, professeur à l’Université Panteion

Kostas Chrysogonou, Professeur à l’Université de Thessalonique

 

Nous nous sentons obligés de signaler au Parlement et au peuple grec que le texte que la délégation démocratique est appelée à voter aujourd’hui (NdT: 12/02/2012), viole de manière flagrante les dispositions fondamentales de la Constitution et du droit européen et international pour les raisons suivantes:

1. L’actuel Parlement a été élu en octobre 2009 dans des conditions politiques entièrement différentes et l’instruction qui lui a été donné, dans le sens de l’article 41 de la Constitution, était à l’opposé de ce que prévoit le texte déposé maintenant. Il manque, par conséquent, la légitimité démocratique de son adoption.

2. Le contenu du texte que le Parlement doit voter est le produit d’un chantage économique et politique de la part des représentants des créanciers, ce qui viole le droit international (article 52 de la Convention internationale de Vienne de 1969).

3. Le texte soumis à l’approbation ne constitue ni un projet de loi suivant la Constitution, puisqu’il ne contient pas de dispositions à but législatif, ni une proposition de loi ratifiant une convention internationale, puisqu’il ne contient pas de texte signé de convention internationale. Il s’agit d’un texte de programme qui tente de  compromettre de manière inacceptable l’avenir du pays pour des décennies. Présenté, par conséquent, comme un texte juridique contraignant, il viole l’autorité représentative et l’exercice de la fonction législative selon la Constitution (article 26 de la Constitution).

4. Le texte tente d’être voté en contravention de l’article 29 de la Constitution, dans la mesure qu’il est requis de la part des partis politiques de suivre une ligne unique, et ce sans le préalable vote en interne et la décision des institutions collectives des partis en place.

5. La prédiction que les nouveaux accords de prêts s’appliqueront avec leur signature sans la ratification du Parlement viole les articles 28 § 2 et 36 § 2 de la Constitution ainsi que du droit international.

6. De plus, le droit constitutionnel et international garantissant le respect et la protection de la souveraineté nationale est aussi bafoué:
(a) Avec la répétition, comme dans la convention de prêt du 05/10/2010, de la clause de renonciation à l’immunité de la souveraineté, (b) Avec le sur-prêt du pays et la privation immédiate de la possibilité de satisfaire les besoins fondamentaux du peuple grec et des conditions de vie décentes des citoyens grecs, (c) Avec le cumul d’une dette « odieuse » et (d) Avec l’application du droit anglais et non du droit international régissant les conventions internationales des États. Par conséquent, le texte que le Parlement est appelé à voter est une violation des garanties constitutionnelles de base de la souveraineté nationale, de la souveraineté populaire et du principe démocratique (article 1er de la Constitution).

7. Le texte soumis au vote exige d’imposer des mesures au peuple grec qui violent les principes de pondération égale, de l’État social de droit (article 4 § 5 et 25 § 1 de la Constitution) et des garanties des droits sociaux des Grecs (articles 22 et 23 de la Constitution). Elles violent aussi les garanties fondamentales du Traité de Lisbonne (la Charte des Droits Fondamentaux) et du droit international, ainsi que les garanties du droit du travail international.

Le passage du projet de loi est donc une digression de la légitimité constitutionnelle, européenne et internationale.

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