Le 17 Janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Grèce à 50.000 euros d’amende pour compensation à un immigré sans papiers arrivé en Grèce. Il était arrivé d’Istanbul par bateau avec 164 autres immigrés pendant l’été 2001. Mais le bateau a été arrêté par les garde-côtes et arraisonné dans le port de La Canée, une ville de Crête. Là, l’ immigré concerné a été forcé par deux garde-côte de se déshabiller puis l’un des deux l’a violé avec un bâton. Face à cet incident, les autres immigrés ont fait une grève de la faim, qui a eu pour résultat que les garde-côtes les ont écrasés et les ont jetés à la mer.
Ensuite, une enquête a été ordonnée pour le viol, mais la demande de l’immigré d’être examiné par un médecin a été rejetée. Le rapport final de l’enquête a mentionné que l’immigré n’avait reçu qu’un coup de bâton sur le derrière par le garde-côte en question, et le procureur l’a poursuivi pour le crime d’attaque violente à la dignité humaine et sexuelle. Le procès a été reporté deux fois, et un an plus tard, l’immigré, M. Zontul, a découvert que sa déposition avait été altérée afin que le viol soit décrit comme un coup avec usage de la violence psychologique.
M. Zontul a alors contacté le Conseil du Citoyen, une autorité administrative indépendante dont l’objectif est la médiation entre les citoyens et l’ Administration dans le but de protéger les droits humains. Le Conseil du Citoyen a envoyé une lettre au Ministère de la Marine Marchande pour demander la correction de la déposition de M. Zontul, mentionnant que cet incident blessait l’ honneur et l’ image de la Garde Cotière et mettait en doute le respect des droits humains en Grèce. Au procès, qui a eu lieu, enfin, 3 ans après l’ incident, en octobre 2004, la cour maritime a imposé la peine de 30 mois d’emprisonnement pour le crime d’attaque violente à la dignité humaine et sexuelle. Aucune référence au viol n’a été faite à ce procès, ni à la Cour d’Appel, laquelle a réduit la peine à 6 mois d’emprisonnement et l’ a finalement transformée en amende de 792 euro.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, se saisissant de cette affaire, a mentionné que l’action de l’accusé était certainement un mode de torture. Elle a, par ailleurs, trouvé des irrégularités dans l’enquête et elle a estimé que la peine était injuste et disproportionnée par rapport au crime commis. La Cour a également désapprouvé les autorités grecques pour avoir informé M. Zontul de l’avancement de son cas après la décision de la Cour maritime, c’est-à-dire trop tard pour lui permettre d’exercer ses droits de victime. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement conclu que le système de la justice pénale grecque était incapable d’offrir une quelconque protection contre les tortures, autrement dit que la Grèce avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il s’ agit de l’ article qui interdit la torture sous toutes les formes. La Grèce a donc été condamné à payer à M. Zontul une compensation de 50.000 euros.
Source : http://www.redress.org/downloads/Zontul%20v.%20Greece.pdf
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